INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
1.-Responsable du traitement de vos données personnelles, représentant de l’Union européenne et délégué à la protection des données
a) Responsable du traitement : nous vous informons que toutes les données personnelles que vous fournirez en utilisant le service de commandes seront traitées par ESPORTS DE NEU SOLDEU-INCLES, S.A. (ci-après ENSISA), en qualité de responsable du traitement. ENSISA est sise Carretera General, s/n (bâtiment d’ENSISA), AD100 El Tarter (principauté d’Andorre), est inscrite au Registre des sociétés de la principauté d’Andorre sous le numéro 5009 et au Registre du commerce sous le numéro 906009-A et son numéro de registre fiscal est S-700159-E.
b) Représentant du responsable du traitement dans l’Union européenne : si vous êtes ressortissant de l’Union européenne, nous vous informons que votre représentant dans l’UE est la société COMPLIANCE GAP MITIGATION, sise C/ Ferraz 28, 2º Izq. 28008 Madrid (Espagne) et enregistrée sous le numéro d’identification fiscale B-88402227. Vous pouvez contacter notre représentant dans l’Union européenne par téléphone au (+34) 917589441 et/ou (+34) 915482701 et par mail à ENSISA@compliancegapmitigation.com.
c) Délégué à la protection des données : ENSISA vous informe que pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par mail à dpd@soldeu.ad.
2.- Fichier déclaré conforme à la législation andorrane auprès de l’Agence de protection des données de la principauté d’Andorre
Conformément aux dispositions de la loi 15/2003, du 18 décembre, relative à la protection des données personnelles (ci-après la « LQPD »), et aux règlements qui la complètent, les personnes concernées sont informées que toutes les données personnelles fournies à ENSISA seront enregistrées dans un fichier appartenant à cette société dûment inscrite auprès de l’Agence de protection des données de la principauté d’Andorre.
3. – Finalités du traitement, base juridique du traitement et durée de conservation des données personnelles
3.1.- Finalité des traitements
ENSISA collectera et traitera vos données personnelles afin de pouvoir traiter vos éventuelles réclamations ou contentieux et demandes de droits sur vos données personnelles en lien avec l’acquisition du service de commandes. Conformément à l’article 11 du Règlement général sur la protection des données de l’UE (ci-après le « RGPD »), ENSISA est à même de démontrer qu’elle n’est pas en mesure d’identifier la personne concernée et n’est pas tenue de conserver, obtenir ou traiter des informations supplémentaires pour le faire. Toutefois, tel qu’exposé au point 2 de l’article susmentionné, si possible (et c’est le cas ici), nous avons l’obligation de vous en informer. En pareils cas, les articles 15 à 20 ne sont pas applicables, sauf lorsque la personne concernée fournit, aux fins d’exercer les droits que lui confèrent ces articles, des informations complémentaires qui permettent de l’identifier.
3.2.- Base juridique des traitements
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat correspondant, par lequel vous achetez les services ou produits d’ENSISA.
3.3.- Durée de conservation des données personnelles
En règle générale, vos données personnelles seront conservées pendant 5 ans dans cette finalité et, le cas échéant, jusqu’à résolution des litiges et de tous les éventuels recours.
4.- Catégories de destinataires, dont les prestataires de services, et transferts vers des pays tiers ou organisations internationales (transferts internationaux)
4.1.- Si cela s’avère nécessaire pour atteindre les finalités susmentionnées, vos données personnelles pourront être transmises aux catégories de destinataires suivantes :
- Des fournisseurs de services d’ENSISA qui sont tenus de traiter vos données personnelles en lien avec la finalité en question, ce qu’ils feront conformément aux instructions d’ENSISA, aux présentes informations supplémentaires ainsi qu’à toute mesure de sécurité et de confidentialité appropriée mise en œuvre par la société ;
- Des tiers n’ayant aucun lien avec ENSISA, si cette dernière juge en toute bonne foi qu’il est nécessaire de réaliser la communication en question pour : (1) se conformer à toute loi, réglementation, procédure légale ou exigence gouvernementale applicable ; (2) appliquer les conditions générales du produit et/ou du service acquis, y compris les enquêtes concernant d’éventuelles violations de ces conditions ; (3) et/ou détecter, prévenir ou résoudre d’une autre manière les problèmes de fraude, de sécurité ou de nature technique ;
- Administrations publiques compétentes, dans les cas prévus par la loi et aux fins qui y sont définies.
4.2.- ENSISA ne réalise aucun transfert international de données personnelles conformément aux dispositions de la LQPD et du RGPD.
5.- Droits relatifs à vos données à caractère personnel
Conformément à l’article 11 du RGPD, les données qu’ENSISA traite dans la finalité de gérer vos commandes ne sont pas soumises au droit d’accès, modification, suppression, limitation et portabilité sauf si vous fournissez des informations complémentaires nous permettant de vous identifier aux fins d’exercer les droits que confèrent les articles 15 à 20.
- Conformément à la LQPD, ENSISA vous informe que vous pouvez exercer vos droits d’accès, rectification et suppression de vos données personnelles et que si vous résidez dans l’Union européenne, conformément au RGPD, en plus des droits susmentionnés, vous pourrez également exercer les droits à la limitation du traitement, à la portabilité des données et à l’opposition.
Vous pourrez exercer les droits susmentionnés en envoyant un courrier écrit et signé par mail à dpd@soldeu.ad, en joignant une copie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité, les quatre derniers chiffres de la carte bancaire avec laquelle vous avez effectué le paiement, ainsi que la date et l’heure approximative de la commande.
Vous pouvez également obtenir des informations supplémentaires sur vos droits et, si vous le jugez nécessaire, interposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection de données. Si vous souhaitez le faire dans la principauté d’Andorre, nous vous informons que l’Agence de protection des données andorrane (APDA) met à votre disposition ses coordonnées sur le site web : www.apda.ad.
6.- Sécurité
ENSISA s’engage à traiter vos données personnelles dans le respect strict du secret professionnel et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques ou organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données personnelles et éviter toute modification, mauvaise utilisation, perte, vol et traitement et/ou accès non autorisé.
7.- Modifications dans les informations supplémentaires
Ces informations supplémentaires peuvent faire l’objet de modifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Dernière mise à jour le 22 juliet 2020.
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1.- Dispositions générales :
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Vous pourrez modifier ou retirer votre consentement conformément aux dispositions de la présente politique.
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Pour obtenir plus d’informations sur ENSISA, ses coordonnées et la façon dont l’entreprise traite vos données à caractère personnel, veuillez vous reporter à la politique de confidentialité d’ENSISA via le lien suivant :
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